Enquête publique Cigéo : avis favorable de la commission d’enquête

Andra, le 14 septembre 2026

Le 14 septembre 2026, les préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne ont publié le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête relative à l’enquête publique sur la demande d’autorisation de création de Cigéo.

Lire le rapport de la commission d’enquête

Lire les conclusions motivées de la commission d’enquête

À l’issue de l’enquête publique qui s’est tenue du 18 mai au 16 juillet 2026, et après examen des avis recueillis, la commission d’enquête a rédigé un procès-verbal de synthèse reprenant les principaux points soulevés et a adressé des questions complémentaires à l’Andra qui a fourni en retour un mémoire en réponse. Sur la base de ces éléments, la commission a finalisé son rapport, qui présente une synthèse de l’ensemble des contributions du public et les différents événements qui ont jalonné l’enquête, et formulé ses conclusions motivées.

Un avis favorable à la demande d’autorisation de création de Cigéo assorti de deux réserves et de deux recommandations.

La commission d’enquête conclut que « le projet bénéficie d’une légitimité à la fois démocratique et juridique incontestable » et que l’Andra « bénéficie d’une expérience unique en matière de gestion des déchets radioactifs en surface et […] peut s’appuyer sur les résultats des 25 ans d’études réalisées dans son Laboratoire souterrain pour réaliser le projet Cigéo. »

Elle émet un avis favorable à la demande d’autorisation de création de Cigéo, assorti de deux réserves et de deux recommandations. Les réserves portent sur les revues de réversibilité et la phase industrielle pilote (Phipil) :

« La commission d’enquête demande que le décret d’autorisation de création précise que les revues de réversibilité débutent avec la phase de construction initiale et qu’elles soient organisées au moins tous les 5 ans et en lien avec les grandes étapes de la Phipil : début des creusements, premier béton EP1(1), début creusement alvéoles MA-VL et début creusement alvéoles HA. La commission d’enquête demande que le décret d’autorisation de création précise que les rapports des revues de réversibilité soient transmis à l’OPECST(2). »
« La commission d’enquête demande que le décret d’autorisation de création précise les limites de la phase industrielle pilote telles qu’elles sont définies dans le dossier de DAC, à savoir un maximum de 6 000 colis et, au niveau des infrastructures souterraines, une emprise maximum de 5 alvéoles MA-VL dont 1 démonstrateur, et 1 quartier HA.

Les recommandations concernent les études relatives aux solutions alternatives et la fiscalité :

« La commission d’enquête recommande que le CEDA(3) puisse poursuivre sa mission dans le cadre du 6e PNGMDR(4) et que la demande d’expertise complémentaire formulée par la CNDP(5) auprès de l’ASNR(6), sollicitant l’étude de la possibilité d’un entreposage de longue durée, en surface, des déchets HA, fasse l’objet d’une attention toute particulière. »
« La commission d’enquête recommande que la question de la fiscalité des communes soit réglée avant la signature du décret d’autorisation. »

(1) EP1 : Bâtiment nucléaire de surface
(2) OPECST : Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
(3) CEDA : Comité d’expertise et de dialogue sur les alternatives au stockage en couche géologique profonde
(4) PNGMDR : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
(5) CNDP : Commission nationale du débat public
(6) ASNR : Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

À propos de la phase industrielle pilote :
La phase industrielle pilote (Phipil) couvre la phase de construction initiale et les premières années de fonctionnement de Cigéo. Elle constitue une étape essentielle pour permettre à l’Andra une prise en main progressive de l’exploitation. Elle a notamment pour objectif de confirmer le caractère réversible de l’installation au travers d’essais de récupérabilité de colis de déchets, et de conforter la démonstration de sa sûreté.

À propos des revues de réversibilité :
Les revues de réversibilité constituent des rendez-vous réguliers permettant le suivi de la mise en œuvre des principes liés à la réversibilité (adaptabilité, flexibilité, récupérabilité et progressivité). Sans attendre la mise en service, l’Andra a proposé d’organiser de manière volontaire un premier rendez-vous après l’autorisation de création de Cigéo.

À propos du nombre de colis à stocker en Phipil :
L’Andra a estimé à environ 6 000 le nombre de colis qui seraient stockés pendant la Phipil, ce qui représente de l’ordre de 3 % du nombre total de colis prévu dans l’inventaire de référence. Un quartier pilote HA et quatre alvéoles MA-VL permettront le stockage de ces colis attendus pendant la Phipil.

Près de 3 200 contributions du public

La participation à cette enquête publique a enregistré 3 166 contributions au total, qui proviennent de l’ensemble du territoire. Tant par leur origine locale et nationale que par les thématiques abordées, la diversité des contributions reflète une variété de points de vue et de préoccupations. Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics. Ils sont consultables sur les sites internet des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne.

L’enquête publique, et après ?

Sur la base du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, des avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), de la Commission nationale d’évaluation (CNE) et de l’Autorité environnementale, du rapport de l’OPECST, de l’avis de la Préfète coordinatrice et du résultat des consultations des collectivités territoriales et parties prenantes menées dans le cadre du processus d’instruction, le ministère en charge de la sûreté nucléaire devrait soumettre un projet de décret d’autorisation de création pour avis à l’ASNR puis au Conseil d’État.