Pour la phase de concertation post-débat public 2013 sur le projet Cigéo, qui vise à impliquer plus largement les citoyens, l’Andra a demandé à la commission nationale du débat public (CNDP) la nomination de garants.
Ces derniers sont chargés d’accompagner la démarche de concertation autour de Cigéo et de veiller à son bon déroulement, en toute indépendance.

La mission des garants de la CNDP

Ce texte est établi sous la seule responsabilité des garants de la CNDP. Il sera actualisé au fil de l’avancement des différentes concertations.

 

Notre cadre d'intervention

Nommés par une autorité indépendante, la Commission nationale du débat public (CNDP), nous assumons collégialement cette mission pour le projet Cigéo, dans le cadre de la concertation lancée suite au débat public organisé sur le projet en 2013. Ce débat étant antérieur aux ordonnances de 2016 qui ont renforcé les dispositions applicables aux concertations publiques, la concertation en cours relève de l’article L 121-14 du code de l’environnement : sans fixer d’obligation, il prévoit la possibilité que le porteur d’un projet demande à la CNDP « de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d'information et de participation du public ».

C’est la démarche que l’Andra a volontairement engagée en 2017. L’Agence conduit donc la concertation post débat public sous l’égide de garant.e.s de la CNDP. Contrairement à un débat public, qui  se déroule sous la seule maîtrise de la CNDP, la concertation publique qui la suit relève en effet de la compétence du maître d’ouvrage ou du porteur du projet.

Ouverte en 2017, cette concertation s’achèvera à l’ouverture de la future enquête publique sur le projet de décision de création du centre de stockage. Si cette création est confirmée, vous continuerez toutefois d’être régulièrement appelé à vous exprimer durant toutes les phases de la réalisation puis de l’exploitation du centre. S’il se confirme, un tel processus « de long cours » appellera des modalités adaptées pour vous garantir une sorte de « continuum » d’expression à toutes les étapes clés du projet.

La conception du projet de centre de stockage intègre celle de plusieurs autres aménagements (desserte électrique haute tension, desserte ferroviaire, déviation de l’actuelle RD 960/60, alimentation en eau), ainsi que la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le projet. Ces thèmes relèvent d’autres maîtres d’ouvrage que l’Andra et donnent lieu à des concertations préalables spécifiques qui sont à des degrés divers d’avancement.  Nos bilans sur les volets déjà traités (« énergie électrique », « voie ferrée » et « urbanisme ») sont disponibles sur le site de la CNDP. La concertation préalable relative au projet de déviation de la RD 60/960, sous l’égide du Conseil départemental de Haute-Marne, aura lieu du 31 janvier au 11 mars 2022.

Par ailleurs, le projet Cigéo s’inscrit dans le cadre plus large du plan national de gestion des déchets et matières radioactives. La 5ème édition de ce plan, dont la conception et l’approbation relèvent du ministère de la transition écologique, a été précédée d’un débat public en 2019 puis d’une concertation post débat public en 2020 et 2021. Elle fera l’objet en février 2022 d’une consultation électronique du public avant son approbation. Ce plan détermine notamment pour les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue des orientations stratégiques pour la conception du projet Cigéo. Le rapport des garant.e.s de la concertation post débat public sur la 5ème édition est disponible sur le site de la CNDP et sur celui du ministère de la transition écologique.

 

Notre mission au regard de cette complexité

Les principes d’intervention de la CNDP et la charte d’éthique des garant.e.s nous interdisent de prendre position sur le fond d’un projet. Nous devons en revanche nous assurer que la transparence de l’information et les modalités de la concertation vous permettent d’exercer les droits que vous confère la Constitution de participer aux décisions ayant une incidence sur l’environnement :

  • veiller à la qualité et à la transparence de l’information donnée au public, à l’écrit comme à l’oral  ;
  • préconiser des modalités de concertation adaptées au projet, à sa complexité, à sa sensibilité pour la société civile et à sa temporalité très particulière ;
  • s’assurer des modalités par lesquelles l’Andra répond à vos contributions, présente comment elle les a prises en compte et, le cas échéant, pourquoi elle ne les a pas retenues ;
  • rendre compte, dans des rapports intermédiaires puis dans un rapport final, du déroulement des différentes phases de la concertation, des principaux avis que vous avez émis, et plus généralement de nos recommandations pour la suite du processus.

Tous nos rapports sont rendus publics sur le site de la CNDP et sur le site de l’Andra. Ils sont joints au dossier de chacune des enquêtes publiques ou des consultations publiques nécessaires.

 

Notre action en cours

  • La première étape de la concertation post débat public s’est achevée avec l’ouverture le 15 septembre 2021 de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet. Notre rapport intermédiaire sur cette concertation, publié en mai 2021 et joint au dossier de la mise à l’enquête publique,  est disponible sur le site de la CNDP et celui de l’Andra.
  • Une deuxième phase, ouverte le 28 janvier 2021, accompagne la préparation par l’Andra de son prochain dossier de demande d’autorisation de création.  Elle vise essentiellement les propositions relatives à la conception de la phase industrielle pilote et de la gouvernance du projet, qui sont l’objet, avec les impacts sanitaires et environnementaux, des principales interrogations déjà relevées sur le projet Cigéo. Le site que vous consultez met à votre disposition les documents supports de la concertation. Les modalités pratiques retenues par l’Andra combinent une conférence de citoyens dont l’avis est disponible sur le site de la concertation, une plateforme interactive nationale pour recueillir vos avis jusqu’à la clôture de cette phase, et un webinaire national le 14 février 2022 pour débattre des premiers apports de cette concertation et de leur prise en compte, à ce stade, par l’Andra.
  • La concertation sur l’aménagement de l’espace et cadre de vie, dont les premières réunions se sont tenues fin 2019 et en 2020 mais qui a été ensuite contrainte par les restrictions sanitaires nationales, doit se poursuivre  localement sur les différents thèmes « architecture et paysage », « chantier », « usages des bâtiments et service à la population », emplois » et « habitat et foncier » au fur et à mesure de l’élaboration du projet .

Nous sommes particulièrement attentifs à ce que les modalités proposées, dans le contexte très particulier des contraintes sanitaires, permettent de recueillir à la fois l’avis des différentes parties prenantes intéressées et celui du plus large public. Nous publierons notre rapport intermédiaire sur cette phase de concertation dans les deux mois suivant sa clôture.

 

Les perspectives

Lorsque l’Andra aura déposé sa demande d’autorisation de création, vers mi 2022, s’ouvrira une nouvelle phase de concertation en vue de l’enquête publique qui précédera la décision de l’État sur le projet de création du centre de stockage.

Cette phase aura des caractéristiques particulières :

  • la demande d’autorisation de création déposée par l’Andra sera instruite par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité indépendante;  le calendrier de cette instruction, annoncé entre 3 et 5 ans, guidera celui de la concertation puisque l’enquête publique finale devra nécessairement être éclairée par l’avis de l’ASN ;
  • une articulation sera à trouver entre les travaux des parties prenantes du plan national de gestion pour définir les orientations stratégiques du projet Cigéo, sous responsabilité du ministère de la transition écologique, et la concertation publique sur la conception de la phase industrielle pilote et sur la gouvernance du projet, sous responsabilité de l’Andra ;
  • les modalités de concertation sur un tel projet, et pour une phase aussi décisive, doivent garantir la plus grande transparence et le meilleur traitement; dans une décision du 7 juillet 2021, la CNDP a recommandé au ministère de la transition écologique et à l’Andra de rechercher le plus large accord possible avec les différentes parties prenantes intéressées sur ces modalités, et demandé à ses garant.e.s d’y prendre une part active.

Enfin, saisi par l’Andra, le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire  (HCTISN) a publié en septembre 2020 ses recommandations relatives à la participation du public au projet Cigéo, favorablement acceptées par toutes les parties prenantes.

Le HCTISN a mis en place un groupe de travail destiné à suivre, fournir une vision d'ensemble, faciliter et coordonner les actions de participation qui sont et seront entreprises par les parties prenantes. Cela contribuera à placer au bon niveau l’ensemble des concertations sur la conception  de la phase industrielle pilote et de la gouvernance.

Tout doit être fait pour que chaque personne qui le souhaite puisse s’exprimer sur le projet dans les meilleures conditions et savoir comment le dossier final qui sera mis à l’enquête publique relative à l’autorisation de création en aura tenu compte, ou pourquoi dans le cas contraire. La longue durée de la concertation pourrait être un facteur de lassitude voire de désintérêt. Nous nous mobilisons pour qu’elle permette au contraire de diversifier les temps et les modes d’expression du public, nécessaires à la qualité de la concertation en préalable de la décision de l’État.

Bilans des garants

Les deux garants du projet

Marie-Line Meaux est inspectrice générale de l’administration du développement durable en retraite. Nommée en 2012 présidente de la section « Risques, sécurité, sûreté » du Conseil général de l’environnement et du développement durable, elle fut rapporteure en 2015 de la commission « Démocratie participative » qui a conduit aux ordonnances de 2016 modifiant le code de l’environnement. Elle a également présidé le comité de dialogue de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur les radiofréquences et la santé (2014-2018).

Pour la contacter : [email protected]

Jean-Daniel Vazelle est ingénieur des travaux publics de l’État en retraite. Sa carrière professionnelle au sein des ministères de l’Équipement et de l’Intérieur l’a conduit à exercer des activités très diverses dans les domaines de la maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre d’infrastructures, de l’aménagement du territoire, de l’environnement, du logement, des risques naturels et technologiques. Il a participé à l’évaluation de politiques publiques et à des missions de retour d’expérience. Il est commissaire enquêteur et garant de la concertation CNDP.

Pour le contacter : [email protected]